Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article étend le champ d'application du système universel de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants, démontrant l'absurdité d'une réforme où l’universalisme forcené du gouvernement conduit à détruire un régime pourtant largement excédentaire. L'exemple des avocats, concernés par l'article 4, est symptomatique d'un texte qui a considéré tous les régimes spéciaux comme des privilèges, au mépris des réalités et du cas par cas. Après plus de deux ans de concertation, il est à se demander comment une telle logique mortifère a pu voir le jour. Afin de permettre aux travailleurs indépendants de garder leur régime, excédentaire et contributeur au régime général, il convient de supprimer cet article.