Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le comité d’expertise indépendant à deux membres nommés par le conseil d’administration. Afin de dissiper toute défiance et critiques éventuelles sur les avis futurs que ce comité s’apprête à rendre, c’est une mesure de cohérence et un gage de qualité.