Fabrication de la liasse

Amendement n°40069

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 19

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir les modalités d’affectation de la contribution due par les notaires en exercice et prélevée sur le montant des émoluments et honoraires.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Exposé sommaire

Cet amendement renvoie à une ordonnance les conditions d’affectation du produit de la contribution de 4 % due par les notaires sur leurs émoluments et honoraires, afin de laisser se poursuivre les concertations avec la profession sur son utilisation.