Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 23 février 2020)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou avec les revenus perçus par un conjoint décédé ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que la pension de réversion sera calculée sur la base du montant des revenus du couple. Même en retenant un taux de réversion de 70%, ce mode de calcul sera plus défavorable aux femmes dont les revenus excèdent 30% des revenus du couple que ne l’est le montant actuel moyen des pensions de réversion. Les auteurs du présent amendement estiment en conséquence que le versement de la retraite doit être non seulement en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active mais encore, en cas de réversion, avec les revenus du conjoint décédé.