Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 2, rédiger ainsi la première phrase : « Après le nouvel article L. 19-11-9, il est inséré une section 5, une section 6 et une section 7 ainsi rédigées :
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en faveur d'un autre amendement portant à la création d'un comité d'évaluation citoyen des retraites dans une section 7 à l'article L.19-11-9.