Fabrication de la liasse

Amendement n°40357

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
ARTICLE 27

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« affilié » 

le mot : 

« affiliées ».

Exposé sommaire

Faute d'orthographe.