Fabrication de la liasse

Amendement n°40487

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 25

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« « Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192-2, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III du même article L. 192-2 s’applique à la retraite progressive de ces assurés. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 1° de l’article L. 351-15 est complété par les mots : « ; pour les assurés remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 351-1-3 du présent code ou à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, cet âge est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable et les dispositions du 4° bis de l’article L. 351-8 du présent code et de la seconde phrase de l’article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime s’appliquent à la retraite progressive de ces assurés » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à abaisser l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les assurés remplissant les conditions d’un départ en retraite anticipé au titre du handicap. Il résulte des discussions conduites avec les rapporteurs et de nombreux députés.

 

Ce dispositif représente un levier intéressant pour le maintien en activité des travailleurs handicapés. À l’issue de la retraite progressive, leur retraite complète sera calculée selon les règles propres au dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés.

 

Ces dispositions s’appliqueront dans le système universel et dès 2022 dans le système actuel.