Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , fixée par décret, »
les mots :
« de cinq trimestres ».
Exposé sommaire
Il est plus sage de fixer cette durée minimum dans la loi afin qu’une durée trop longue fixée par décret ne rende pas ce dispositif inopérant. La durée de cinq trimestres est la durée actuelle, il n’y a donc pas d’augmentation des charges.