Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. »
Exposé sommaire
Actuellement le salaire d’un maître contractuel reste inférieur à celui d’un fonctionnaire de quelque 15 % en raison des cotisations de retraite. C’est pourquoi, le présent amendement vise à parvenir le plus rapidement possible à la convergence des taux de cotisation entre les maîtres du privé et ceux du public.