Fabrication de la liasse

Amendement n°4071

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée Agnès Thill

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« vingt » 

le mot : 

« dix ».

Exposé sommaire

 Si cette réforme a pour réel objectif de mettre fin aux régimes spéciaux, il est nécessaire d’opter pour un délai plus raisonnable – donc plus court – de transition.