- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II - Après l’article L. 196‑1 est ajouté un L. 196‑1 bis ainsi rédigé :
« Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci dans des conditions fixées par décret.
Cet amendement propose de mieux prendre en compte la place des aidants familiaux en prévoyant une majoration de retraite pour les personnes aidant un adulte handicapé. En effet, ils bénéficient dans le système actuel d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de 8 trimestres.