- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« abaissé de deux ans ».
Ce présent amendement vise à rendre accessible le droit à la retraite progressive à partir de l’âge de 60 ans.
Dans le système de retraite actuel, le droit à la retraite progressive est ouvert aux assurés d’au moins 60 ans, qui ont comptabilisé au minimum 150 trimestres. Dès lors qu’un salarié rempli ces conditions et s’accorde avec son employeur, il peut poursuivre une activité à temps partiel (entre 40 % et 80 %) tout en percevant une partie de sa retraite.
Aujourd’hui, le dispositif de retraite progressive est uniquement réservé aux personnes qui appartiennent au régime général et au agricole ainsi qu’aux travailleurs indépendants (qui ont une activité industrielle, commerciale ou artisanale). Alors que le futur système de retraite étend ce dispositif à un plus grand nombre ( aux régimes spéciaux, aux professions libérales, aux mandataires sociaux …). Je souhaiterais donc saluer cette avancée, à l’initiative du Gouvernement.
Néanmoins, ce projet de loi ouvre le droit à la retraite progressive à partir de 62 ans, ce qui correspond à l’âge légal de départ. Sachant que l’esprit de ce dispositif était de donner aux assurés la possibilité de réduire progressivement leur activité professionnelle avant l’âge légal de départ à la retraite.