- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance telle que prévue au deuxième alinéa du V de l’article L. 195‑1, fixée par décret, l’âge mentionné au premier alinéa est abaissé de deux années ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« légal d’ouverture du »
les mots :
« auquel il peut bénéficier d’un ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 19.
Le présent amendement permet l’ouverture du dispositif du droit à la retraite progressive dès 60 ans pour les assurés remplissant une condition de durée d'assurance telle que prévue pour la retraite minimale.
Les dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, au cœur des enjeux de la réforme actuelle, doivent être valorisés afin d’en accroître le recours.
Avancer de deux ans la possibilité de recours à la retraite progressive valoriserait ce dispositif.