- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de l’article 46 un rapport d’évaluation sur l’extension de la réversion aux couples unis par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.
Le présent amendement propose la production d’un rapport sur l’extension de la pension de réversion pour les couples pacsés, en envisageant l’ensemble des conditions requises ainsi que les éléments budgétaires qu’une telle mesure implique.
Cette réflexion s’inscrit dans une démarche d’équité, et reflète l’évolution de la société actuelle. En effet, on dénombre près de 235 000 mariages par an et 194 000 pactes civils de solidarités.
Aussi, il paraît légitime d’étudier les conditions d’une ouverture des droits à réversion aux couples pacsés, le nombre de PACS atteignant pratiquement le nombre de mariages célébrés chaque année.
Bien que le PACS ne soit pas l’équivalent du mariage en termes de nature de contrat et des obligations juridiques qu’il implique, il représente une union tout aussi légitime qui a été mise en place pour sécuriser les parcours de vie des couples qui optaient pour ce type d’union. Or, à l’heure actuelle, lorsque l’un des deux partenaires décède, le partenaire survivant ne dispose d’aucun droit, bien qu’il ait été solidaire tout au long de sa vie.
Aujourd’hui, il paraît donc nécessaire, et en cohérence avec la mise en place d’un système universel de retraite, d’envisager l’extension de la réversion aux couples pacsés.