Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de la CNRU donne son avis sur le schéma de transformation. En effet, en l’état, l’article 50 prévoit que seul le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite, mais il est utile d'y associer le conseil d'administration.