- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ».
Comme il est rappelé par le II de l’article 37 créant un article L. 4111‑1-1 au code de la défense, le dispositif spécifique mis en place par l’article 37 concourt aux objectifs de la défense et constitue une composante de la condition militaire. Il est donc indispensable que le Conseil supérieur de la fonction militaire soit saisi de l’ensemble des textes relatifs aux spécificités militaires en matière de retraite.
L’amendement vise en conséquence à élargir la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire, conformément à la recommandation effectuée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, aux dispositions d’entrée en vigueur de la présente loi concernant les militaires.