Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N°41779

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°41779

présenté par

M. Lassalle

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’assouplir le délai laissé à l’assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d’une éventuelle erreur ou de la découverte d’éléments nouveaux.