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ART. 37N°41784

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°41784

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 37

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article afin de s’opposer à la mesure par laquelle le Gouvernement souhaite sortir la profession de l’Armée et la Gendarmerie de son régime spécial et l’intégrer au nom de l’universalité dans le système général.

En effet jusqu’à présent ces professionnels bénéficient d’un régime qui reconnait à leur juste valeur des spécificités et des contraintes propres à ces carrières plus ou moins brèves et particulièrement éprouvantes, surtout pour ceux qui vont sur le terrain. Leur régime de retraite comprend diverses spécificités, notamment l’existence d’une pension à jouissance immédiate qui participe à un modèle indispensable pour l’Armée de gestion des effectifs et leur flux.

Le manque de pertinence de la réforme par point et son mode de calcul conduira à la diminution des pensions de retraite des militaires ayant exercé une carrière complète.

Et ce malgré la promesse du Président de la République la veille du 14-Juillet dernier « de veiller à ce que les spécificités du métier militaire et cette exigence du modèle d’armée soient prises en compte », car le nouveau système ne s’adaptera pas à leurs contraintes et ne compensera pas leurs dédommagements perdus.

La situation des militaires sera d’autant plus pénalisée, étant donné que dans la plupart des cas, leurs carrières sont complexes et se composent d’une première militaire et seconde civile. En l’occurrence le nouveau système universel, les pénalisera les deux en même temps.

Il ne prendra pas en compte la particularité de doubles carrières donc ne permettra pas de déterminer et fixer un âge légal et à la fois d’équilibre pour ces carrières complexes, tout en reconnaissant la pénibilité de leur début de carrière militaire.

Puis, nos militaires ne veulent pas davantage d’une clause du grand-père, qui attenterait en outre à l’esprit d’unité, qui doit impérativement souder nos Armées et qui entacherait l’attractivité et le succès des futures campagnes de recrutement.

C’est pourquoi il est impératif d’empêcher aujourd’hui qu’il soit fragilisé l’équilibre de ce précieux triangle de confiance qui est : le contrat moral avec la Nation, l’engagement personnel du soldat et l’efficacité opérationnelle de nos Armées.