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ART. 32N°41785

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°41785

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer une mesure qui ne répond pas suffisamment à l’exigence de prise en compte de la pénibilité au travail.

En effet, dans son projet le gouvernement souhaite revenir sur le dispositif de l'ordonnance Pénicaud de 2017 qui a créé le Compte personnel de prévention (C2P) et qui a éliminé au passage injustement 4 critères de pénibilité à savoir : l'exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes, et de les réintégrer parmi les postes de pénibilité.

Or c’est une mesure qui ne permet pas assurer un système plus efficient et égalitaire car elle prévoit que seuls les assurés dont le taux d’incapacité́ permanente est compris entre 10 % et 19 % » pourront s’en prévaloir.

Cela ne permet pas une réforme instituant un régime juste et égalitaire.

Il est indispensable de rappeler que selon une étude menée par l’Inserm, en date de 2010, l’espérance de vie par exemple d’un égoutier est de 17 ans inférieure à la moyenne des français. Si rien n’est fait nous laisserons mourir nos égoutiers dans les bas-fonds de nos villes, sans jamais qu’ils n’atteignent une retraite pourtant bien méritée.