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ART. PREMIERN°41786

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°41786

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de s'opposer à une appellation qui n'est pas sincère et réelle sur la nature du projet de loi se prévalant d’instituer un « régime universel de retraite ».

C’est en ce sens que le Conseil d’Etat met en doute le caractère universel de la réforme, soulignant que cinq régimes coexisteront dans le futur régime à point : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, des salariés agricoles, des non-salariés agricoles et des marins.

Cette appellation ne saurait être admise tant elle ne reflète en rien la réalité du système à venir.