Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 20 février 2020)
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

À l’alinéa 4, après le mot : 

« prennent » 

insérer le mot : 

« pleinement ».

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même.