Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 21 février 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« assurent »

le mot : 

« garantissent ».

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même.