Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 21 février 2020)
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« compromettre »

le mot :

« entraver ».

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même.