Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 22 février 2020)
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

Après la seconde occurrence du mot :

« et »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« impose à l’État une obligation de résultat ; »

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même