Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23852
(samedi 22 février 2020)
Après la seconde occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« impose à l’État une obligation de résultat ; »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même