Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23852
(samedi 22 février 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constitue »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même