Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11179
(lundi 24 février 2020)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au plus tard le 30 septembre 2020 »
les mots :
« Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même