Fabrication de la liasse
Rejeté
(dimanche 23 février 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« nés à compter »

les mots :

« dont la date de naissance précède la date ».

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même.