Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3223
(dimanche 23 février 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« annuelle »
les mots :
« chaque année ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.