Fabrication de la liasse
Rejeté
(dimanche 23 février 2020)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« prend »,

insérer le mot :

« pleinement ».

Exposé sommaire

Cet amendement se justifie par son texte même.