Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23847
(samedi 29 février 2020)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mêmes droits »
Les mots :
« des droits similaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.