Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°9740
(samedi 22 février 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour un conjoint, un ascendant ou un descendant ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les aidants en leur qualité de : conjoints, ascendants et descendants. En ce sens il précise la rédaction du présent amendement.