Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23968
(vendredi 21 février 2020)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes spéciaux dans le temps ne peuvent avoir pour effet de reporter l’unification des régimes au delà de 20 ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision utile au présent amendement en ce sens qu'il évite un report de l'unification des régimes au delà de 20 ans.