Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°40762
(lundi 24 février 2020)
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« territoriaux »
les mots :
« de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure toutes les composantes de la fonction publique dans la rédaction du présent amendement.