- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont représentées au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et participent à la mise en œuvre du système universel de retraite, notamment en assurant le recouvrement des cotisations ; ».
Il est essentiel pour la bonne organisation du système universel pour les professions libérales que les sections professionnelles soient représentées au côté d’organisations syndicales au sein du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux.
Selon le projet gouvernemental, les sections professionnelles vont assurer le rôle de pôles de gestion unique du régime universel pour les professionnels libéraux. Ces fonctions doivent comprendre le recouvrement des cotisations indépendamment de l’ACOSS chargée du recouvrement pour les autres catégories d’affiliés.