- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23860
À l’alinéa 5 substituer aux mots :
« pour les »
les mots
« pour l’ensemble des »
Ce sous-amendement de précision vise à mettre en lumière le fait que les avocats seront inégalement touchés par cette réforme des retraites. Ce sont en effet les avocats dont les revenus sont inférieurs à 40 000€ annuels qui seront le plus durement impactés, quelle que soit la compensation prévue (qui n'opérerait par ailleurs que jusqu'en 2029). Or ce sont ces avocats-là qui assurent le plus souvent les missions relatives à l'aide juridictionnelle, et qui permettent également l'accès au droit dans les territoires ruraux.
Il convient donc de préciser que les droits soient bien garantis pour l'ensemble des avocats, afin de préserver l'accès au droit pour tous les Français.