Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°10910
(samedi 22 février 2020)
A l’alinéa 2, après le mot :
« agriculteurs »,
insérer les mots :
« , aux patrons pêcheurs ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 10910 vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la garantie d’une retraite minimale pour les agriculteurs et les indépendants. Le présent amendement vise à préciser que cette garantie concerne également les patrons-pécheurs.