Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23975
(vendredi 21 février 2020)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« prennent »
les mots :
« doivent prendre ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons le maintien des droits acquis pour les artistes auteurs.