Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
- Amendement parent : Amendement n°23855
(vendredi 21 février 2020)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« une »
le mot :
« aucune ».
Exposé sommaire
Aucune réforme ne doit conduire à une régression des droits des assurés. Pourtant, ce projet fait précisément cela. Il s'agit donc d'une contre-réforme.