Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23831
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur »
Les mots :
« doit être à tout moment supérieur ou égal ».
Exposé sommaire
Apporte une précision rédactionnelle au présent amendement.