Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11174
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au conseil et à l’intervention ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un conseil personnalisé »
Les mots :
« d’une information personnalisée ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a considéré que le principe d'un droit à l'intervention et d'un droit au conseil n'étaient pas précisées dans le texte. Il est donc proposé d'en tenir compte pour cette rédaction en ne laissant figurer que le droit à l'information.