Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°370
(vendredi 21 février 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« en aucun cas ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Rien ne pourrait justifier qu'une pension de retraite diminue en raison de circonstances économiques ou de changement de politique fiscale.