Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11174
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que par tout autre moyen lorsqu’ils n’ont pas accès audit service par voie dématérialisée. »
II. – En conséquence l’alinéa 15, après le mot :
« ligne »
Insérer les mots :
« dont le contenu peut également être demandé par voie non-dématérialisée, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif d'apporter une précision concernant l'accès au compte personnel de carrière, pour les assurés n'étant pas en capacité d'avoir accès au service en ligne. L'administration devra être en mesure de fournir toutes informations et de permettre les démarches aussi par voie non dématérialisée. La rédaction du présent amendement serait ainsi amendée, suivant les recommandations du Conseil d’État.