Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°25667
(samedi 22 février 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots
« y compris non indemnisées ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les périodes non indemnisées soient prises en compte.