Fabrication de la liasse

Amendement n°42516

Déposé le dimanche 23 février 2020
Discuté
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, après le mot :

« satisfaisant »

insérer les mots :

« et digne ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte.