Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN°42516

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°42516

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 7, après le mot :

« satisfaisant »

insérer les mots :

« et digne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte.