Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°505
(dimanche 23 février 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français. C’est pourquoi il propose de tenir compte des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. pour permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein.