Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°10464
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur tout ou partie de cette même période, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer une partie de l'amendement qui prévoit que le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour définir les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Ainsi nous réitérons notre opposition totale à ce projet de loi.