Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°37168 (Rect)
(lundi 24 février 2020)
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d'administration garantit la bonne application de cette règle d'or, produisant, par tous les moyens à sa disposition, les analyses nécessaires à la bonne appréciation de toutes les trajectoires budgétaires relatives au nouveau régime universel.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision quant à la garantie de la règle d'or proposée par le présent amendement, ainsi qu'aux modalités employées par le Conseil d'administration visant à son contrôle et sa bonne application.