Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le dispositif du cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. L’objectif de cet amendement est de plafonner cette acquisition de droits à un niveau fixé par décret, afin que le dispositif favorise en priorité les basses pensions qui auraient recours au cumul emploi-retraite pour obtenir un complément de revenu.
Par soucis de transparence, il est précisé que cet amendement a été travaillé avec la CFDT.