Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°26737
(lundi 24 février 2020)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à pension ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle, il est préférable d’évoquer les droits à pension.