Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23428
(mardi 25 février 2020)
Compléter l’alinéa 2, par les mots :
« gérés par les caisses mentionnées aux article L. 641‑1 et L. 723‑12 du même code ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.